CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations du Client et de l’Association DON BZH (SIRET 88438396900018, dont le siège est au 5 Lieu-dit Brucou, 29920 Névez, ci-après dénommée le « Vendeur »).

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du site Internet www.frequences-energetiques.fr, ci-après le « Site ».

Le Vendeur a pour activité la vente de produits de bien-être non soumis aux dispositions du Code de la santé publique.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du site frequences-energetiques.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse frequences-energetiques.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.frequences-energetiques.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Les termes et expressions visés ci-après signifient (lorsqu’ils débutent par une lettre majuscule et pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes) :

« Article » : Le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande.

« Bien » : Tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Commande » : Demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur.

« Conditions Générales de Vente » : Les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes.

« Contrat » : Le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

« Délai de Livraison » : Période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.

« Frais de Livraison » : Coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client.

« Livraison » : Expédition de l’Article au Client.

« Mode de Livraison » : Désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.

« Prix » : La valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

« Prix Total » : Le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Prix Tout Compris » : Le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises.

« Service » : Tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : Site de Vente en Ligne www.frequences-energetiques.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services.

« Territoire » : A le sens donné à ce terme à l’Article 3.

« Validation de la Commande » : A le sens donné à l’Article 5.

« Vente en Ligne » : Commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

1 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir été préalablement informé par nos CGV des mentions obligatoires visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

2 – OBJET

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

3 – CHAMP D’APPLICATION – DURÉE

3.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et quel que soit leur lieu de domiciliation en France ou à l’étranger.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans tout pays du monde (le « Territoire »).

3.2. Durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

4 – LANGUE UTILISÉE

La langue utilisée par les Parties est le français.

5 – COMMANDE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’acheteur passe sa Commande par le biais du site www.frequences-energetiques.fr en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site et en communiquant son adresse électronique. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les instructions du Site et en particulier celles nécessaires à l’ouverture d’un compte client. Il devra également remplir correctement le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.

Le Client s’engage à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Jusqu’à la Validation de la Commande qui s’effectue en cliquant sur le bouton « valider », ce qui vaut signature électronique de la commande, l’acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.

À la suite de la Validation de sa Commande, le Client recevra un courriel de confirmation qui reprendra l’ensemble des informations, conformément aux dispositions de l’article L.221-14 du Code de la Consommation.

Le Contrat de Vente entre les parties est réputé formé après que le Client a cliqué sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa Commande. Le Client reconnaît en outre que toute commande entraîne une obligation de paiement du Prix Tout Compris. Ladite validation emporte « Validation de la Commande ».

Le Client s’engage à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai confirmation d’acceptation de paiement de la Commande (la « Confirmation de la Commande »), puis également par voie électronique, la confirmation de l’expédition de la Commande.

Toute commande donne lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture délivrée au Client, le site du fournisseur enverra cette dernière à l’adresse renseignée à cette fin par ce dernier lors de la formalisation du contrat de vente.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client du site de e-commerce du Vendeur a un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement des données le concernant.

Le Vendeur s’engage de ce fait à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

6 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les prix des Biens et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les livraisons dans l’Union Européenne. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, s’ajoutent la TVA, les droits de douane (ou l’octroi de mer pour l’Outre-mer) et les frais administratifs de dédouanement.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

7 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

Le Client est informé sous 48 heures par email de toute indisponibilité de produit après Validation de la Commande.

8 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

8.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Les Biens sont livrés à l’adresse de livraison ainsi indiquée par le Client au cours du processus de Validation de Commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant Validation de la Commande par le Client.

8.3. Montant des frais de livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

A titre purement indicatif et sans qu’il s’agisse d’une obligation de résultat à la charge du Vendeur, le délai de livraison généralement constaté est de 2 jours ouvrés après Confirmation de la Commande par le Vendeur pour une livraison en France métropolitaine.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du Bien en stock et de nécessité pour le Vendeur de procéder à un réapprovisionnement auprès de son fournisseur, les délais de livraison varient de 2 à 5 semaines et peuvent être rallongés en période de fêtes ou durant les vacances scolaires.

En cas de dates de livraison différentes selon les différents Biens commandés concomitamment, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus lointaine. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, les frais de livraison supplémentaires par rapport à ceux inclus dans le Prix Tout Compris sont offerts au Client. Les Biens sont livrés sous la responsabilité du vendeur en application des dispositions de l’article L.138-4 du Code de la Consommation.

8.5. Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par email au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.6. Suivi de livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

A cet effet, le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande sur son espace Client sur le Site et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de difficulté. Le Vendeur met à la disposition du Client un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande reçu après Validation de la Commande, et accessible dans la page « Mon Compte ».

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service Client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 9.

9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, accompagnés d’une copie de la facture d’achat, à ses frais exclusifs.

Tout retour doit être adressé à :

ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
FRANCE

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ASSOCIATION DON BZH (indiquer ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail) sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

9.1. Procédure de Rétractation

Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si le Client souhaite user de son droit de rétraction, il peut utiliser le formulaire ci-après, selon les conditions suivantes :

Compléter et signer ce formulaire de rétraction
Envoyer le formulaire par courrier postal ou par e-mail, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Par courrier postal à :
ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
FRANCE

Par e-mail à
contact@frequences-energetiques.fr

9.2. Formulaire de Rétractation

ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
FRANCE

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :

Adresse e-mail :

Adresse postale :

N° de tél :

déclare par la présente exercer mon droit de rétractation portant sur la commande n° [indiquer le numéro de commande] correspondant à : [indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de rétractation].

Cette commande a été reçue le [____].

Date de la signature du formulaire :

Signature du Client :

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de ASSOCIATION DON BZH ne pouvant être engagée à ce titre.

L’acheteur est informé qu’en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, et après en avoir informé le Vendeur par le biais du formulaire de rétractation présent sur le site, le Vendeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la vente du bien, dans les 14 jours suivant réception de l’information relative à la volonté du Client de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf (sans rayures, sans dommages apparents et dotés d’étiquettes d’origine parfaitement intactes), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.

9.3. Produits non soumis au droit de rétractation

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

Carte Bancaire
Virement bancaire
Chèque (seuls les chèques français sont acceptés)
Paypal

Le débit de la carte et l’encaissement du chèque sont effectués avant l’expédition des Biens commandés. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque émis en paiement par le Client.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, le Prix Tout Compris est toutefois débité à la date de Validation de la Commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée par nos soins après l’encaissement du chèque.

Afin de nous permettre de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à établir à l’ordre de « Association Don Bzh » et à expédier dans les 2 jours ouvrés suivant votre Validation de Commande à l’adresse suivante :

ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
FRANCE

11 – GARANTIE – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation :

» Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité « .

Art. L. 211-5 du Code de la consommation :

» Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté « .

Art. L. 211-12 du Code de la consommation :

» L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien « .

Art. 1641 du Code civil :

» Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus « .

Art. 1648 du Code civil :

» L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents « .

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
France

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Aussi, en cas de non-conformité avérée du Bien vendu, le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des produits ne correspondant pas à sa commande après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de la facture d’achat ou de tout autre justificatif d’achat.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Nous procéderons, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.

12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact que vous trouverez sur le site www.frequences-energetiques.fr ou directement par email à contact@frequences-energetiques.fr

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

13.1. Droits de propriété intellectuelle

Les fréquences énergétiques, enregistrements de tout type, fichiers numériques et diffuseurs vibratoires commercialisés sur le site frequences-energetiques.fr sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du vendeur.

13.2. Licence d’utilisation personnelle

L’achat de fréquences énergétiques et/ou de diffuseurs vibratoires confère à l’acheteur une licence d’utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Cette licence est accordée pour une utilisation exclusivement personnelle et privée du produit.

13.3. Restrictions d’utilisation

Il est strictement interdit à l’acheteur de :

Dupliquer, copier ou reproduire les fréquences énergétiques ou fichiers associés

Revendre, commercialiser ou distribuer les produits achetés
Partager, prêter ou transférer les fichiers à des tiers
Modifier ou altérer les fichiers numériques des fréquences énergétiques
Modifier les diffuseurs vibratoires
Utiliser les produits dans un cadre commercial ou professionnel sans accord écrit préalable
Extraire ou réutiliser tout ou partie du contenu des fichiers.

13.4. Sanctions en cas de violation

Toute violation de ces restrictions pourra entraîner :

La résiliation immédiate de la licence d’utilisation
Des poursuites judiciaires
Le paiement de dommages et intérêts
La suppression des accès aux produits.

13.5. Exception pour usage professionnel

Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial nécessite l’acquisition d’une licence spécifique. Pour obtenir une telle licence, veuillez nous contacter directement à contact@frequences-energetiques.fr

13.6. Durée de la licence

La licence d’utilisation personnelle est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes conditions d’utilisation.

13.7. Engagement du Client

En procédant à l’achat, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces restrictions et s’engage à les respecter strictement. Il reconnaît également que tout manquement à ces obligations pourra entraîner des poursuites judiciaires

14 – RESPONSABILITÉ

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à huit jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Les photos sont communiquées à titre purement illustratif et non-contractuel. Le Vendeur invite le Client à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite obtenir des renseignements complémentaires, il lui appartient de contacter le Service Client par email contact@frequences-energetiques.fr ou par le formulaire de contact du site.

15 – PREUVES

Il est convenu entre les parties qu’elles s’autorisent à communiquer entre elles par voie électronique pour le besoin du respect de ces conditions, sous réserve d’autres modes d’information du vendeur (lettre recommandée avec accusé réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes.

Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.

16 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
France

Ou par email à contact@frequences-energetiques.fr

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client accepte qu’elles puissent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous adressons.

Afin d’accéder, de rectifier et/ou de faire opposition aux données personnelles le concernant, le Client peut écrire en ligne en utilisant le formulaire de contact du site ou par courrier à

ASSOCIATION DON BZH
5 LIEU-DIT BRUCOU
29920 NEVEZ
France

en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Le Client reconnaît donner son consentement aux cookies pendant une durée maximale de 13 mois.

Le Vendeur précise que les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client, et que ce dernier dispose d’un droit de s’opposer à leur utilisation sur le Site.

17 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

19 – INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21 – COMMANDES DEPUIS UN PAYS ÉTRANGER

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, Monaco et les pays de l’Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

22 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.«

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

ASSOCIATION DON BZH
Mail : contact@frequences-energetiques.fr

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Mise à jour : Février 2025