Conditions générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION RÉSERVÉES AUX CONSOMMATEURS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations du Client et de l’Association Don bzh (SIRET , dont le siège est au 5 lieu dit Brucou, 29920 Nevez, ci-après dénommée le « Vendeur ».
Préambule :
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du site Internet www.frequences-energetiques.fr, ci-après le « Site ».
Le Vendeur a pour activité la vente de produits de bien-être non soumis aux dispositions du Code de la santé publique.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.frequences-energetiques.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.frequences-energetiques.fr».
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.frequences-energetiques.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.frequences-energetiques.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 1 – Information précontractuelle :
Le Client reconnaît avoir été préalablement informé par nos CGV des mentions obligatoires visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 2 : Objet :
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 : Champ d’application – Durée :
3.1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et quel que soit leur lieu de domiciliation en France ou à l’étranger.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison dans tout pays du monde (le « Territoire »).
3.2 Durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 4 : Langue utilisée :
La langue utilisée par les Parties est le français.
Article 5 – Commande :
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.
L’acheteur passe sa commande par le biais du site « www.frequences-energetiques.fr », en remplissant le formulaire en ligne accessible sur le site et en communiquant son adresse électronique. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les instructions du Site et en particulier celles nécessaires à l’ouverture d’un compte client. Il devra également remplir correctement le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
Le Client s’engage à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Jusqu’à la validation de la commande qui s’effectue en cliquant sur le bouton « valider », ce qui vaut signature électronique de la commande, l’acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger ou de modifier sa commande ou les informations préalablement fournies.
Un courriel de confirmation sera immédiatement envoyé à ce dernier et reprendra l’ensemble de ces informations, conformément aux dispositions de l’article L.221-14 du Code de la Consommation.
Le contrat de vente entre les parties est réputé formé après que le Client a cliqué sur le bouton « valider » lors de la confirmation de sa Commande, le Client reconnaît en outre, que toute commande entraîne une obligation de paiement du Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris. Ladite validation emporte « Validation de la Commande ».
Le Client s’engage à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai confirmation d’acceptation de paiement de la Commande (la « Confirmation de la Commande »), puis également par voie électronique, la confirmation de l’expédition de la Commande.
Toute commande donne lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture délivrée au Client, le site du fournisseur enverra cette dernière à l’adresse renseignée à cette fin par ce dernier lors de la formalisation du contrat de vente.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client du site de e-commerce du Vendeur a un droit d’accès, de rectification et de demande d’effacement des données le concernant.
Le Vendeur s’engage de ce fait à assurer effectivement cette prestation dans les meilleurs délais.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Prix et conditions de validité :
6.1 – Le prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
6.2 - Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les prix des Biens et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les livraisons dans l'Union Européenne. Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne, s'ajoutent la TVA, les droits de douane (ou l'octroi de mer pour l'Outre-mer) et les frais administratifs de dédouanement.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
6.3 – La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 7 – Disponibilité :
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.
Le Client est informé sous 48 heures par email de toute indisponibilité de produit après Validation de la Commande.
Article 8 – Livraison et transfert des risques
8.1. Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
Les Biens sont livrés à l’adresse de livraison ainsi indiquée par le Client au cours du processus de Validation de Commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant Validation de la Commande par le Client.
8.3. Montant des frais de livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. délais de livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
A titre purement indicatif et sans qu’il s’agisse d’une obligation de résultat à la charge du Vendeur, le délai de livraison généralement constaté est de 2 jours ouvrés après Confirmation de la Commande par le Vendeur pour une livraison en France métropolitaine.
Toutefois, en cas d’indisponibilité du Bien en stock et de nécessité pour le Vendeur de procéder à un réapprovisionnement auprès de son fournisseur, les délais de livraison varient de 2 à 5 semaines et peuvent être rallongés en période de fêtes ou durant les vacances scolaires.
En cas de dates de livraison différentes selon les différents Biens commandés concomitamment, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus lointaine. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, les frais de livraison supplémentaires par rapport à ceux inclus dans le Prix Tout Compris sont offerts au Client. Les Biens sont livrés sous la responsabilité du vendeur en application des dispositions de l’article L.138-4 du Code de la Consommation.
8.5. Retard de livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par email au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
8.6. Suivi de livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
A cet effet, le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande sur son espace Client sur le Site et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de difficulté. Le Vendeur met à la disposition du Client un numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de commande reçu après Validation de la Commande, et accessible dans la page « Mon Compte ».
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service Client par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, accompagnés d’une copie de la facture d’achat, à ses frais exclusifs.
Tout retour doit être adressé à Association Don bzh, 5 Brucou, 29920 Nevez
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à ASSOCIATION DON BZH (indiquer ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail) sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Formulaire de rétractation :
Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si le Client souhaite user de son droit de rétraction, il peut utiliser le formulaire ci-après, selon les conditions suivantes :
- Compléter et signer ce formulaire de rétraction,
- Envoyer le formulaire par courrier postal ou par e-mail, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par courrier postal à ASSOCIATION DON BZH - 5 lieu dit Brucou 29920 Nevez- FRANCE – ou par e-mail à contact@frequences-energetiques.fr
Modèle du Formulaire :
ASSOCIATION DON BZH
5 lieu dit Brucou
29920 Nevez
France
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail:
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente exercer mon droit de rétractation portant sur la commande n° [indiquer le numéro de commande] correspondant à : [indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de rétractation].
Cette commande a été reçue le [____].
Date de la signature du formulaire
Signature du Client :
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de ASSOCIATION DON BZH ne pouvant être engagée à ce titre.
L’acheteur est informé qu’en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, et après en avoir informé le Vendeur par le biais du formulaire de rétractation présent sur le site, le Vendeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la vente du bien, dans les 14 jours suivant réception de l’information relative à la volonté du Client de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf (sans rayures, sans dommages apparents et dotés d'étiquettes d'origine parfaitement intactes), et accompagnés d'une copie de la facture d’achat ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.
9.1. Produits non soumis au droit de rétractation
Conformément à l'Article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 10 – Modalités de Paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
– Carte Bancaire
– Virement bancaire
– Chèque (seuls les chèques français sont acceptés)
– Paypal
Le débit de la carte et l’encaissement du chèque sont effectués avant l’expédition des Biens commandés. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque émis en paiement par le Client.
En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, le Prix Tout Compris est toutefois débité à la date de Validation de la Commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l’article L 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée par nos soins après l’encaissement du chèque.
Afin de nous permettre de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à établir à l’ordre de « Association Don bzh » et à expédier dans les 2 jours ouvrés suivant votre Validation de Commande à l’adresse suivante : Association Don bzh - 5 lieu dit Brucou 29920 Nevez- FRANCE.
Article 11 – Garantie - Conformité des produits
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : ASSOCIATION DON BZH - 5 lieu dit Brucou 29920 Nevez– France.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Aussi, en cas de non-conformité avérée du Bien vendu, le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des produits ne correspondant pas à sa commande après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de la facture d’achat ou de tout autre justificatif d’achat.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Nous procéderons, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits.
Article 12 – Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 13h (heure de Paris) au numéro suivant (+33) 5 65 43 15 17.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
13.1 – La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
En outre, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.energies-subtiles.fr est strictement interdite.
13.2 – Certains Biens tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces Biens, le Vendeur ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Biens dans ce cadre.
Article 14 – Responsabilité
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours ouvrables à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à huit jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Les Biens proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation et la réglementation française. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Bien est livré, en dehors de la France. Il appartient exclusivement au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Biens ou Services vendus sur le Site.
Les photos sont communiquées à titre purement illustratif et non-contractuel. Le Vendeur invite le Client à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite obtenir des renseignements complémentaires, il lui appartient de contacter le Service Client au (+33) 5 65 43 15 17.
Article 15 – Preuves
Il est convenu entre les parties qu’elles s’autorisent à communiquer entre elles par voie électronique pour le besoin du respect de ces conditions, sous réserve d’autres modes d’information du vendeur (lettre recommandée avec accusé réception ou acte extra judiciaire) prévus dans les stipulations précédentes.
Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.
Article 16 – Informations nominatives – Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : ASSOCIATION DON BZH - 5 lieu dit Brucou 29920 Nevez– France.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez qu’elles puissent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Afin d’accéder, de rectifier et/ou de faire opposition aux données personnelles vous concernant, le Client peut écrire en ligne en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à ASSOCIATION DON BZH - 5 lieu dit Brucou 29920 Nevez– France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Le Client reconnaît donner son consentement aux cookies pendant une durée maximale de 13 mois.
le Vendeur précise que les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné au Client, et que ce dernier dispose d’un droit de s’opposer à leur utilisation sur le Site.
Article 17 – Nullité d’une clause des Conditions Générales
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 18 – Modification des Conditions Générales
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 19 – indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Commandes vers un pays étranger
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Monaco et les pays de l'Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 22 – réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
ASSOCIATION DON BZH
Mail : contact@frequences-energetiques.fr
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ENTRE PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations du Client et de la société ASSOCIATION DON BZH, ci-après dénommée le « Vendeur ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits figurant sur le site Internet www.frequences-energetiques.fr.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Article 2 – Objet :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’internaute professionnel et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand dénommé « www.frequences-energetiques.fr », avec l‘internaute professionnel.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’internaute professionnel des présentes conditions de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, en ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’internaute professionnel (ci-après le « Client Professionnel »).
Article 3 – Application des conditions générales de vente et d’utilisation réservées aux Consommateurs sous réserve d’exclusions :
L’intégralité des dispositions visées aux conditions générales de vente et d’utilisation réservées aux Consommateurs visées ci-avant sont applicables aux Clients Professionnels à l’exclusion des clauses limitativement énumérées ci-après :
Article 1 – Information précontractuelle :
Article 9 – Droit de rétractation
Article 11 – Garantie - Conformité des produits
Sauf conditions particulières conclues entre les parties, ces conditions s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site du vendeur, après acceptation préalable de celles-ci par le client professionnel.
L’internaute professionnel reconnaît que les présentes conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code Civil.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société par actions simplifiée unipersonnelle Association Don bzh.
Article 4 – Dispositions particulières applicables au Client professionnel
4.1. Garantie – conformité des produits
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
4.2. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Conformément au règlement communautaire Bruxelles I N° 44/2001 du 22/12/00, est stipulée une clause attributive et exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Rodez.
En application du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), la loi applicable à tout litige entre les Parties au titre des présentes et de leur exécution est le droit positif français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Les courriels intervenus entre les parties prouvent valablement la teneur de leurs échanges, et le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.
Article 5 – Commandes à destination d’un autre pays que la France
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Monaco ou les pays de l'Union Européenne, le Client professionnel est qualifié d’importateur de Biens. Tous droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état exigibles sont à la charge exclusive du Client professionnel qui supporte seul la responsabilité de leur règlement sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée, et ce tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Il appartient au Client professionnel de s’acquitter de ses obligations à ce titre et de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays concerné.