⬩ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ⬩

ARTICLE 21 bis – SUSPENSION ET RÉSOLUTION POUR LES SERVICES ET ABONNEMENTS

1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à tout moment à un accompagnement ou à un abonnement en cours, sous réserve d’en informer l’Association par écrit (courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 22).
Aucun remboursement ne sera accordé pour les Services déjà fournis ou engagés de manière irréversible avant la date de réception de la notification.
Pour les abonnements, aucun remboursement n’est dû pour la période en cours, même si le Client n’a pas utilisé l’intégralité du service.

2. Résiliation ou suspension à l’initiative de l’Association

L’Association se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, tout Service ou l’accès d’un Client dans l’un des cas suivants :

• Manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales de Vente ;

• Comportement abusif, irrespectueux, menaçant ou diffamatoire envers un membre, un représentant ou un prestataire de l’Association ;

• Utilisation frauduleuse des Services, des Biens ou des outils mis à disposition ;

• Non-paiement total ou partiel des sommes dues, trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation pour l’un des motifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus, le Client perd tout droit au remboursement des sommes déjà versées.
Il s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des Biens logiciels, documents, ou accès aux services de l’Association.
La résiliation ne porte pas atteinte aux droits que l’Association pourrait faire valoir en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

1. Droit à la médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges concernés sont ceux définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Cette procédure couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers.

2. Saisine préalable de l’Association

Avant toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, le Client s’engage à contacter l’Association par écrit, à l’adresse électronique suivante, en décrivant précisément le litige, afin de tenter de trouver une solution amiable :

ASSOCIATION DON BZH
Courriel : contact@frequences-energetiques.fr

3. Champ d’application de la présente procédure

La présente procédure de réclamation et de médiation s’applique à l’ensemble des prestations fournies par l’Association, incluant sans limitation :

• les bilans bio-énergétiques, consultations, conseils et accompagnements ;

• la vente en ligne d’Articles, notamment les diffuseurs vibratoires.

4. Plateforme de règlement en ligne

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. Litiges transfrontaliers

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre européen des consommateurs France :
https://www.europe-consommateurs.eu

6. Assistance

Le Client peut, à ses frais, se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.

ARTICLE 23 – DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DU SAVOIR-FAIRE

23.1 Nature des données traitées

Dans le cadre de ses prestations, l’Association DON BZH peut être amenée à recueillir, produire ou traiter différentes catégories de données :

• des données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Client ;
• des données administratives nécessaires à la gestion de la relation contractuelle ;
• des enregistrements vocaux réalisés dans le cadre de certaines prestations ;
• des données techniques produites par les logiciels, outils, applications et systèmes utilisés par l’Association ;
• des données brutes, mesures, calculs, résultats intermédiaires et paramètres générés par les procédés d’analyse et de traitement développés par l’Association ;
• des restitutions, synthèses, rapports ou interprétations destinés au Client.

23.2 Protection des procédés propriétaires et du savoir-faire

Les méthodes, modèles d’analyse, algorithmes, procédés de calcul, paramètres techniques, systèmes d’interprétation, structures de données, logiciels, outils, bases de connaissances et savoir-faire développés ou utilisés par l’Association constituent des éléments protégés de son activité professionnelle.

Ils sont couverts, selon leur nature, par les règles relatives à la propriété intellectuelle, au secret des affaires et à la protection du savoir-faire professionnel.

La communication au Client d’une restitution, d’un rapport ou d’une synthèse ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété, de licence ou de droit d’accès à ces procédés.

23.3 Enregistrements vocaux et données d’analyse

Lorsqu’une prestation implique l’analyse d’un enregistrement vocal, celui-ci peut être traité par des systèmes permettant l’étude d’un très grand nombre de paramètres et d’échantillons sonores.

Le Client reconnaît que les données techniques, échantillons, variables, mesures, calculs intermédiaires, résultats de traitement ou structures de données générés au cours de ce processus constituent des éléments techniques internes nécessaires au fonctionnement des outils utilisés.

Ces éléments ne font pas partie des restitutions destinées au Client et ne sont pas communicables en tant que tels lorsqu’ils révèlent directement ou indirectement les procédés d’analyse ou les secrets d’affaires de l’Association.

23.4 Mesures fréquentielles et données brutes

Certaines prestations peuvent conduire à la réalisation de mesures fréquentielles ou d’analyses vibratoires réalisées exclusivement dans une perspective de bien-être émotionnel, d’équilibre personnel et de développement individuel.

Les valeurs brutes, mesures intermédiaires, jeux de données, structures de calcul, paramètres techniques, résultats non interprétés ou tout autre élément permettant de reconstituer les procédés d’analyse constituent des données techniques internes protégées.

Le Client est informé que les restitutions qui lui sont communiquées reposent sur l’interprétation de ces données mais ne comprennent pas nécessairement la communication des données brutes elles-mêmes.

23.5 Droits du Client sur ses données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies.

Toute demande peut être adressée à l’Association selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité.

23.6 Limites liées à la protection du savoir-faire

L’exercice des droits reconnus au Client ne peut avoir pour effet :

• d’obtenir la divulgation d’algorithmes, de modèles d’analyse ou de procédés techniques ;
• d’accéder aux structures internes des logiciels ou systèmes utilisés ;
• d’obtenir communication de données techniques dont la divulgation permettrait de reproduire, contourner ou reconstituer les méthodes de l’Association ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets d’affaires ou au savoir-faire de l’Association ;
• de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes utilisés.

Lorsque cela est nécessaire, l’Association peut fournir les informations demandées sous une forme synthétique, interprétée, agrégée ou adaptée afin de préserver ces intérêts légitimes.

23.7 Conservation et suppression des données

Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations, au respect des obligations légales, comptables, fiscales ou réglementaires, ainsi qu’à la défense des droits de l’Association en cas de litige.

Le Client peut demander la suppression des données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cette suppression ne s’applique pas :

• aux données anonymisées ne permettant plus d’identifier le Client ;
• aux données nécessaires au respect d’une obligation légale ;
• aux données nécessaires à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
• aux données techniques indispensables à la sécurité, à la traçabilité ou à l’intégrité des systèmes.

23.8 Sécurité et confidentialité

L’Association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’elle traite.

Dans le cadre des captations et analyses réalisées lors des prestations, aucune donnée personnelle non anonymisée n’est transmise sur Internet pour les besoins du traitement lui-même.

Les données utilisées dans le cadre des bilans sont enregistrées et traitées sur un poste informatique dédié, protégé et exclusivement réservé à cet usage.

Les données sont accessibles uniquement aux personnes autorisées et strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

23.9 Interdiction d’atteinte aux systèmes

Toute tentative d’accès non autorisé, de copie, d’extraction, de contournement, de rétro-ingénierie, de décompilation ou d’utilisation frauduleuse des outils, logiciels, bases de données ou systèmes de l’Association est strictement interdite.

L’Association se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser ces atteintes et d’obtenir réparation du préjudice subi conformément aux dispositions légales applicables.

Mise à jour : Juin 2026